1er juillet 2017 : certification diagnostic amiante avec mention

Le 1^er juillet 2017, la législation sur les diagnostics amiante évolue.

Aujourd’hui

Actuellement, la réalisation d’un diagnostic amiante nécessite pour l’opérateur de diagnostic l’obtention d’une certification, obtenue auprès d’un organisme certificateur agréé par le COFRAC.

Celle ci est identique pour chaque type de diagnostic (location, vente, dossier technique amiante, démolition, contrôles visuels après désamiantage …).

Problématique

Face aux problèmes de fiabilité rencontrés dans certains diagnostics, notamment les diagnostics amiante avant démolition et les contrôles après travaux, plusieurs mesures sont prises, dont une avec entrée en vigueur au 1er juillet : la certification diagnostic amiante avec mention.

Demain

Pour la réalisation d’un diagnostic amiante avant démolition, comme pour les contrôles visuels après désamiantage, l’opérateur de diagnostic devra désormais posséder une certification amiante  » avec mention « , appelée aussi  » missions spécifiques, bâtiments complexes « . Elle est valable 5 années et se caractérise par 4 points majeurs :

• nécessité d’une expérience significative (vérifiée) tous diagnostics amiante
• examen de certification complexe (3 QCM, 1 examen pratique)
• une surveillance documentaire (contrôle de rapports de diagnostic) et sur site (réalisation d’un diagnostic en présence de l’organisme certificateur) dans la période des 5 ans
• une formation de remise à niveau en fin de période de 5 ans

Le texte de loi correspondant est accessible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032958568&categorieLien=id

En ce qui concerne le Cabinet Lucarre, la certification avec mention a été obtenue bien avant le 1er juillet, ce qui nous permet :

• de continuer à accompagner nos clients sans rupture
• de proposer aux donneurs d’ordre dont l’opérateur de diagnostic habituel ne posséderait pas cette certification de les accompagner immédiatement

Norme

Concernant la seconde mesure principale destinée à fiabiliser les diagnostics amiante, il s’agit d’une refonte totale de la norme NF X 46-020 sur laquelle nous nous appuyons. Elle renforce et structure fortement les obligations de chaque partie (donneur d’ordre, opérateur de diagnostic).

Le Cabinet Lucarre a fait partie du comité de relecture.

Sa sortie maintes fois reportée est attendue au second semestre 2017.

Notre conseil

Un certain nombre d’opérateurs de diagnostic ne demanderont pas la certification amiante avec mention, ou l’obtiendront tardivement (source : organismes de certification).

C’est pourquoi nous conseillons aux donneurs d’ordre de porter une attention particulière au certificat présenté par l’opérateur de diagnostic, de telle sorte à éviter tout désagrément en cas de certificat erroné (inspection du travail, notaire etc).