Cabinet Lucarre depuis 2004 Expertises immobilières tous bâtiments
Vous allez vendre un bien immobilier, vos obligations figurent ci dessous.
La législation n’est jamais simple et chaque bien est unique. N’hésitez donc pas à nous contacter pour de plus amples explications.
| Année de construction | |||||
| Diagnostic | Avant 1948 |
Entre 01/01/1948 et 30/06/1997* |
Après 01/07/1997* |
Durée de validité | A noter |
| Amiante | X | X | Sans limite | Les diagnostics ayant un rapport datant d’avant le 1er avril 2013 sont à refaire.
Pour les ERP 1ère à 4ème catégorie, dossier technique amiante (DTA) avec obligation pour l’opérateur de diagnostic de posséder une certification amiante » avec mention « |
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| Plomb | X | 1 an si présence de mesure positive, illimitée sinon | Obligatoire uniquement pour les locaux à usage d’habitation | ||
| Diagnostic performance énergétique DPE | X | X | X | 10 ans | Pour les locaux munis d’un système de chauffage. Pour les biens autres que des logements (immeubles, commerces, tertiaire), obligation pour l’opérateur de diagnostic de posséder une certification DPE » tous bâtiments « |
| Gaz | X | X | X | 3 ans | Obligatoire uniquement pour les locaux à usage d’habitation et si une partie de l’installation de gaz a plus de 15 ans |
| Electricité | X | X | X | 3 ans | Obligatoire uniquement pour les locaux à usage d’habitation et si une partie de l’installation d’électricité a plus de 15 ans |
| Mesure surface privative | X | X | X | Illimitée | Dans le cas d’un lot de copropriété. Autre nom : mesurage Loi Carrez |
| ERNMT | X | X | X | 6 mois | |
* date du permis de construire
