Cabinet Lucarre depuis 2004 Expertises immobilières tous bâtiments
Vous allez mettre en location un bien immobilier, vous renouvelez un bail.
Vos obligations figurent ci dessous. Pour toute question, vous pouvez nous contacter.
| Année de construction | |||||
| Diagnostic | Avant 1948 | Entre 01/01/1948 et 30/06/1997* |
Après 01/07/1997* | Durée de validité | A noter |
| Amiante | X | X | Sans limite | Locaux à usage d’habitation : Matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) Autres locaux : dossier technique amiante (DTA). Pour les ERP 1ère à 4ème catégorie, obligation pour l’opérateur de diagnostic de posséder une certification amiante » avec mention « |
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| Plomb | X | 6 ans si présence de mesure positive, illimitée sinon | Obligatoire uniquement pour les locaux à usage d’habitation | ||
| Diagnostic performance énergétique DPE | X | X | X | 10 ans | Pour les locaux munis d’un système de chauffage. Pour les biens autres que des logements (immeubles, commerces, tertiaire), obligation pour l’opérateur de diagnostic de posséder une certification DPE » tous bâtiments « |
| Gaz | X | X | X | 6 ans | |
| Electricité | X | X | X | 6 ans | |
| Mesure surface habitable | X | X | X | Illimitée | Obligatoire depuis la loi ALUR. La surface habitable est différente de la surface privative |
| ERNMT | X | X | X | 6 mois | |
* date du permis de construire
Important : depuis le 16 décembre 2016, la loi ALUR vous oblige en cas de travaux à déposer un dossier de demande d’autorisation de travaux auprès de la commune concernée. Sont à joindre des diagnostics obligatoires.
