Cabinet Lucarre depuis 2004 Expertises immobilières tous bâtiments
L’un des objectifs de la loi ALUR est de donner des moyens pour lutter contre l’habitat indigne.
Cette lutte passe notamment par un contrôle renforcé des mises en location de biens immobiliers à usage d’habitation.
La loi ALUR a donc défini des modalités pour la constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Cette demande d’autorisation doit être formulée par le propriétaire du bâtiment à la commune concernée. Ces modalités sont décrites dans l’arrêté du 8 décembre 2016.
Date d’application : 16 décembre 2016.
Deux documents importants font partie de la liste des documents demandés :
- dossier technique amiante (DTA)
- constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
En complément, et puisque des travaux sont envisagés, les diagnostics amiante et plomb avant travaux devront être réalisés.
Conclusion : avant d’entreprendre des travaux dans un bien immobilier destiné à la location, pensez à réaliser :
- diagnostics amiante :
- dossier technique amiante
- diagnostic amiante avant travaux
- diagnostics plomb :
- constat des risques d’exposition au plomb
- diagnostic plomb avant travaux
La réalisation de ces diagnostics fera l’objet d’un unique repérage sur site, avec rédaction de rapports différents selon le type de document.
